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Un budget est un acte juridique de prévision et d’autorisation financières.
Formellement, le budget se concrétise :
- pour l’État, dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le Parlement ;
- pour les collectivités territoriales, dans des budgets primitifs et supplémentaires votés par les assemblées délibérantes.
Matériellement, c’est l’ensemble des éléments en vertu desquels l’État ou les collectivités, d’une part, anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante et, d’autre part, sont autorisés juridiquement à les mettre en œuvre.
Ainsi, c’est la loi de finances qui, chaque année, autorise l’État à collecter les impôts, pour son compte et celui des collectivités locales. C’est aussi sur le fondement de leur budget que l’État et les collectivités sont autorisés, dans la limite des enveloppes prévues, à engager de la dépense publique.
Du point de vue de la technique des finances publiques, le budget n’est pas un document comptable. La comptabilité vise à retracer l’exécuté, et elle servira, une fois l’exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte a priori, la comptabilité est, par définition, a posteriori.
(Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/21818-quest-ce-quun-budget)
Le modèle de donnée se repose sur le Socle Commun des Données Locales (SCDL) d'Open Data France : https://scdl.opendatafrance.net/docs/schemas/budget.html
Formellement, le budget se concrétise :
- pour l’État, dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le Parlement ;
- pour les collectivités territoriales, dans des budgets primitifs et supplémentaires votés par les assemblées délibérantes.
Matériellement, c’est l’ensemble des éléments en vertu desquels l’État ou les collectivités, d’une part, anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante et, d’autre part, sont autorisés juridiquement à les mettre en œuvre.
Ainsi, c’est la loi de finances qui, chaque année, autorise l’État à collecter les impôts, pour son compte et celui des collectivités locales. C’est aussi sur le fondement de leur budget que l’État et les collectivités sont autorisés, dans la limite des enveloppes prévues, à engager de la dépense publique.
Du point de vue de la technique des finances publiques, le budget n’est pas un document comptable. La comptabilité vise à retracer l’exécuté, et elle servira, une fois l’exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte a priori, la comptabilité est, par définition, a posteriori.
(Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/21818-quest-ce-quun-budget)
Le modèle de donnée se repose sur le Socle Commun des Données Locales (SCDL) d'Open Data France : https://scdl.opendatafrance.net/docs/schemas/budget.html
Dataset schema
JSON Schema
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